J.O. 208 du 9 septembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 août 2003 fixant le modèle du formulaire « soins reçus à l'étranger - déclaration à compléter par l'assuré(e) »

NOR : SANS0323326A


Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 28 août 2003, est fixé le modèle de formulaire S 3125 (1) « soins reçus à l'étranger - déclaration à compléter par l'assuré(e) » enregistré par la délégation aux usagers (DUSA) sous le numéro 12267*01. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 5097801.


(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses d'assurance maladie. Il est également accessible, pour impression ou remplissage électronique, sur le site internet www.ameli.fr.